digicapt

digicapt sàrl - développement logiciel

Conditions Générales
Voici les conditions générales applicables à toutes les offres Pulpe'.

For juridique et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Martigny.
 
Responsabilité de digicapt sàrl

Le client peut accéder à son interface de gestion de contenu.

Le client peut modifier ses coordonnées de contact(e-mail et adresse postale).

digicapt sàrl s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

 

 
Résponsabilité du client

Le client sengage à fournir à digicapt sàrl des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que dassurer leur mise à jour dans les meilleurs délais, et ce pendant toute la durée du contrat.

digicapt sàrl rappelle que l'adresse e-mail de contact est le moyen privilégié de communication et que le client doit maintenir cette information exacte durant toute la durée du contrat.

Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que digicapt sàrl met à sa disposition durant la durée du service contracté.

Le client sengage à ne pas dévoiler les codes daccès quil a reçus de digicapt sàrl pour accéder à ses services, et dinformer digicapt sàrl dès quil a connaissance quun tiers non-autorisé possède ces codes daccès. Si, par la faute du client, des tiers par un usage abusif des codes daccès, utilisent les services de digicapt sàrl , digicapt sàrl est en droit de réclamer une indemnité pour lutilisation du service et pour dommages-intérêts.

digicapt sàrl se réserve le droit de bloquer l'accès au contenu estimé contraire à sa moralité ou à la ligne de conduite qu'elle recherche, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des éléments contraires à la loi suisse ou à celle du pays de l'hébergeur, le client, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, le client s'engage à rembourser à digicapt sàrl tous les débours ou autres frais, sans exclusions, si par la faute du contenu publié auprès de digicapt sàrl, celle-ci devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu qu'il publié, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux contenus soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
  • à des activités illégales

Une liste des pays dans lesquels digicapt sàrl héberge sa plateforme de gestion de contenu est disponible sur le site http://www.digicapt.ch

 
Offre de prestations

digicapt sàrl, dans le cadre son offre de présence internet pulpe', propose la mise à disposition d'une plateforme de gestion de contenu ainsi que divers services associés à cette plateforme et son utilisation.

Les informations sur les prestations et les prix affichés ne sont pas contractuelles. Elles le deviennent, lorsquun client passe une commande et quil accepte les conditions générales de vente.

 
Confidentialité
Le client reconnait qu'en raison de sa relation avec digicapt sàrl, tant ce dernier que lui-même peuvent avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective pouvant subir une éventuelle dépréciation si ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, tant le client que digicapt sàrl acceptent qu'ils ne vont pas utiliser, pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et digicapt sàrl confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.
 
Activités prohibées
Il est contraire à la ligne de conduite de digicapt sàrl que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de digicapt sàrl :
  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée losrque l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  • Toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
 
Mise en place des services
digicapt sàrl ne peut pas garantir la disponibilité du nom de domaine au moment de lenregistrement.
 
Champ d'application
digicapt sàrl fournit ses services, exécute les services exclusivement sur la base de ses Conditions Générales de Vente (CGV). digicapt sàrl ne reconnaît aucune dérogation aux CGV, sauf confirmation écrite de sa part.

digicapt sàrl est en tout temps autorisée à modifier ou compléter les CGV, à condition que ces modifications soient acceptables pour le client. Ces modifications de contrat sont considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai de quatre semaines après réception dune notification de modifications par messagerie électronique.

Seules les CGV de digicapt sàrl publiées sur le site http://www.digicapt.ch sappliquent au contrat entre le client et digicapt sàrl. Toutes dispositions contraires dans les Conditions Générales de Vente du client ne sont en aucun cas applicables, même si digicapt sàrl na pas expressément contesté de telles dispositions.
 
Résiliation ou dénonciation de contrat

Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité.

Une résiliation anticipée de la part de digicapt sàrl est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

La prise deffet de la résiliation du service dhébergement autorise digicapt sàrl à suspendre immédiatement laccès à la plateforme de gestion de contenu. Le client disposera dun délai de cinq jours ouvrables pour sauvegarder lensemble des données du contenu, délai à lissue duquel digicapt sàrl nest plus tenu de conserver aucun élément constitutif ou relatif au contenu publié par le client.

 
Paiement des factures
Sauf mention contraire, les factures sont éditées d'avance annuellement, et sont payables à 30 jours. 15 jours avant l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé à l'adresse e-mail de contact du contrat pour rappeler la date à respecter. 15 jours après l'échéance d'une facture non payée, l'accès à la plateforme de gestion de contenu est automatiquement bloqué. Sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours après l'échéance de la facture, le compte est résilié avec effet immédiat et les données sont détruites, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client. Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
 
Validité du contrat

L'envoi du contrat à digicapt sàrl, par courrier postal ou par fax ou son règlement par carte de crédit en ligne, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation des conditions du contrat spécifique.

Sous réserve du paiement préalable du montant de la commande, digicapt sàrl sengage à tout mettre en oeuvre pour fournir les services décrits dans le contrat.

 
Durée du contrat
Le contrat de service est conclu pour une durée minimum de 12 mois. Sans indication contraire d'une des deux parties, le contrat est renouvelable tacitement, pour la durée contractuelle du contrat arrivant à échéance.